​

1. OBJET

​

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") ont pour objet (i) de vous informer des conditions et modalités dans lesquelles la société OMDLG SAS, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1.000 euros, ayant son siège social au 189, rue de Courcelles, 75017 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n°883254385, email : hello@careforcraft.co  (ci-après "CAREFORCRAFT") propose à la vente et procède à la livraison des produits (les "Produits") proposés sur son site internet www.careforcraft.com (le "Site"), et (ii) de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits.

​

Le fait de vous inscrire sur le Site, et de commander un Produit proposé à la vente sur le Site (ci-après une "Commande") emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont vous devrez prendre connaissance, et que vous devrez accepter en cochant une case spécifique préalablement à votre inscription et à toute Commande.

 

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site à tout moment.

​

CAREFORCRAFT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans impact néanmoins sur les Commandes en cours.

 

2. COMPTE

​

Vous devez obligatoirement disposer d'un compte pour effectuer une Commande. A cet égard, un certain nombre d'informations personnelles vous seront demandées (nom, prénom, adresse email et mot de passe). Vous garantissez l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par CAREFORCRAFT.

​

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par CAREFORCRAFT de vos données personnelles et sur les modalités d'exercice de vos droits.

Vous vous engagez à tout moment à préserver la confidentialité du mot de passe que vous aurez choisi, et en aucun cas à ne le transmettre à des tiers, étant précisé que vous êtes présumé responsable de toute action résultant d'une connexion au Site à partir de votre compte, et dès lors, CAREFORCRAFT ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

​

En cas de perte de votre mot de passe, vous disposez d'un lien dédié sur la page d'accueil du Site « Perte du mot de passe ». Il vous sera demandé de saisir votre adresse électronique et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un courrier électronique vous sera envoyé à l'adresse indiquée, et il vous sera demandé de cliquer sur un lien d'activation afin de vérifier votre adresse électronique. Vous serez renvoyé vers une page du Site où vous pourrez choisir un nouveau mot de passe.

​

En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous avez l’obligation de changer votre mot de passe via la page dédiée du Site.

 

3. PROCESSUS DE COMMANDE

​

Lors de votre navigation sur le Site, vous pourrez sélectionner un nombre illimité de Produits que vous pourrez placer dans votre panier. Votre panier est accessible en haut à droite du Site, et vous pourrez ajouter, supprimer ou modifier les quantités des Produits placés dans le panier à tout moment.

​

Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la Consommation. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

​

Lorsque vous validez votre panier, vous devrez suivre le processus de commande, et devrez renseigner des informations complémentaires vous concernant. Vous vous engagez à renseigner des informations exactes et à jour, CAREFORCRAFT n'effectuant aucun contrôle à cet égard et n'étant pas responsable des conséquences liées à l'inexactitude de ces informations (par exemple, impossibilité de livrer la Commande à l'adresse indiquée).

​

CAREFORCRAFT se réserve le droit de refuser votre Commande, notamment si (i) une difficulté est constatée avec le paiement (non-paiement total ou partiel d'une commande, paiement par carte bancaire refusé), (ii) en cas de litige existant avec vous et (iii) si le Produit n'est plus en stock, auquel cas vous en serez informé immédiatement.

​

Avant de cliquer sur le bouton vous permettant de confirmer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier votre Commande.

​

Un courrier électronique accusant réception de votre Commande et de son paiement vous sera envoyé par CAREFORCRAFT dans les meilleurs délais. Toute Commande est définitive, et ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement de CAREFORCRAFT (sous réserve de votre droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable).

​

4. PRIX

​

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre Commande. Ceux-ci sont indiqués en euros, et toutes taxes comprises (TVA, et toutes autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement pris en compte dans le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

​

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition des Produits, facturés en supplément du prix des Produits, selon la composition de la Commande. Les frais d'expédition ainsi que le prix total à payer vous seront indiqués avant la finalisation de la Commande.

​

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. CAREFORCRAFT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de votre Commande. 

 

5. PAIEMENT

​

Le fait de valider votre Commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de votre Commande s'effectue par carte bancaire (visa, Eurocard, Mastercard ou American Express). Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la Commande.​

​

6. TRAITEMENT DES COMMANDES & LIVRAISON

​

CAREFORCRAFT livre dans les zones indiquées sur le Site. Les Commandes sont expédiées à l'adresse indiquée lors de la Commande ou livrées en point retrait selon le mode de livraison choisi.

​

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez, ou un tiers que vous avez désigné prend physiquement possession du Produit. Lorsque vous recevez votre Commande, il vous appartient de vérifier en présence du livreur l'état des Produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir CAREFORCRAFT.

​

Si les délais de livraison susmentionnés ne sont pas respectés, vous pourrez demander l'annulation de la vente, et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant votre demande, le remboursement des montants payés au titre de la Commande.

Vous êtes informé que le remboursement de votre Commande est votre seul recours à l'égard de CAREFORCRAFT, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.​

​

7. GARANTIE

​

Conformément au droit applicable, vous êtes informé que vous bénéficiez des garanties suivantes :

 

En vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité qui vous donne le droit d'obtenir au choix le remplacement ou la réparation du Produit non conforme, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les limites fixées par l'article L217-12 du Code de la Consommation.

Vous êtes informé que vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir, et que vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois (24) mois suivant la livraison, sauf pour les biens d'occasion, ce délai étant réduit à douze (12) mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par CAREFORCRAFT.

En vertu de l'article 1641 du code civil, vous bénéficiez en outre d'une garantie légale contre les vices cachés, qui vous protège en cas d'achat d'un Produit qui a des défauts cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que vous n'auriez pas acheté ce Produit si vous en aviez eu connaissance.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui vous permet selon les dispositions de l'article 1648 du code civil, au choix, de retourner le Produit et de s'en faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

 

8. RETOUR & DROIT DE RÉTRACTATION

​

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

​

Le client est informé et reconnaît et accepte que CareforCraft distribue des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S'agissant des Produits CareforCraft relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

​

En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner.

​

Vous êtes néanmoins informé que conformément à l'article L221-28 5° du Code de la Consommation, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

​

Avant tout retour, et pour que celui-ci soit pris en compte, vous devez obligatoirement effectuer une demande de retour en envoyant votre demande par email à hello@careforcraft.com.

​

A compter de votre demande de retour, vous disposez d'un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s). Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation, CAREFORCRAFT ne procèdera à votre remboursement que lorsqu'elle aura effectivement récupéré les Produits concernés, sauf à ce que vous fournissiez une preuve de l'expédition de ces Produits.

​

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc.). CAREFORCRAFT se réserve le droit de refuser le retour du Produit dans les cas où celui-ci a été descellé, ou si plus généralement la qualité du Produit a été dépréciée. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

​

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer de droit

de rétractation pour :

- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les Produits qui ont été descellés après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

​

Le coût de renvoi du Produit est à votre charge.

​

Vous êtes informé que les délais de remboursement peuvent varier en fonction des moyens, et des prestataires de services de paiements utilisés, et dépendent ainsi de ces derniers, CAREFORCRAFT n'ayant aucune action sur ceux-ci.

​

9. RESPONSABILITÉ​

​

La responsabilité d'CAREFORCRAFT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit à votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

10. SAV - CONTACT

​

En cas de question ou de réclamation en relation avec votre Commande, vous pouvez contacter CAREFORCRAFT par email à hello@careforcraft.com. CAREFORCRAFT fera ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais.​

​

11. DIVERS

​

Vous reconnaissez et acceptez que l'archivage des communications, des bons de commande et des factures tels que réalisés par CAREFORCRAFT est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat conclu entre vous et CAREFORCRAFT, et vous en reconnaissez la valeur probante.

​

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

​

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CAREFORCRAFT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

12. LOI APPLICABLE, MÉDIATION & COMPÉTENCE

​

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de différend, vous vous engagez à contacter directement CAREFORCRAFT afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

​

En cas d'échec, vous êtes informé que vous pouvez choisir d'avoir recours gratuitement à la médiation. Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur

​

Vous pouvez par ailleurs vous  rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGV relèvera des tribunaux compétents.